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Informations sur l’état des nuisances sonores aériennes
Le diagnostic état des nuisances sonores aériennes est un document obligatoire pour toute location ou vente d’un bien immobilier qui se trouve dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport.
Ce rapport a pour objectif d’informer le futur acquéreur ou locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes.
Les biens immobiliers concernés par ce diagnostic sont les suivants :
- Immeuble d’habitation comme une maison
- Mixte (professionnel et habitation)
- Terrain constructible
Une fois le rapport fait, vous devez l’annexer au dossier de diagnostic technique pour le joindre à la promesse de vente ou à l’acte de vente lorsqu’il s’agit d’une vente de votre bien immobilier.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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