En quoi consiste l’ERP ?

L’État des risques est un document qui met en avant les risques et pollutions auxquels un logement est exposé, qu’importe la catégorie (minier, sismique, naturels, technologique…). 

Cette obligation concerne toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à une même personne ou à une même indivision lors d’une mise en vente ou une mise en location.

Cela s’applique donc au bailleur et au vendeur. 

Ainsi le propriétaire à l’obligation de fournir un ERP si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants : 

• Une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou encore des risques miniers résiduels approuvés par le préfet 
• Une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
• Une zone à potentiel radon de niveau 3 
• Un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
• Un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles qui est prescrit par le préfet