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Informations relatives à la loi Boutin
La loi Boutin correspond au mesurage de la surface habitable réelle et elle est obligatoire avant la location d’un logement.
Elle permet de réaliser une attestation de surface habitable qui sera annexée au bail avant sa signature.
Cette loi a pour but de protéger les intérêts des locataires concernant la possibilité de comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable, mais aussi d’estimer le montant des factures en énergie et de comparer les honoraires.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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