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Informations relatives à la loi Carrez
La loi Carrez concerne tout acquéreur ou futur acquéreur, qui doit être informé de la superficie totale du lot qu’il achète.
Cette loi consiste à mesurer la superficie privative d’une fraction de lot ou d’un lot situé dans un immeuble en copropriété.
Cependant, cette loi ne concerne pas les ventes de maisons individuelles ni les caves et parkings.
Plus précisément, la loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien se situant dans un immeuble en copropriété dont sa surface est d’au moins 8 m².
Elle s’applique, quel que soit le type de bien : appartements, locaux, commerciaux ou professionnels ou encore maisons en copropriété.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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